(Version en vigueur au 1er août 2025)
L’utilisation du site internet www.trampoline-indoor.fr (ci-après désigné le « Site ») édité par la société SALTO TRAMPOLINE ARENA implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU »).
La dernière version publiée sur le Site fait foi et remplace toute version antérieure.
Article 1 – Identification légale
Le Site est édité par :
SALTO TRAMPOLINE ARENA
Société par Actions Simplifiée au capital de 11 000 €
Siège social : 609 route de la Roquette – 06250 MOUGINS – FRANCE
Immatriculée au RCS de CANNES sous le n° 809 494 032
Représentée par Monsieur Gautier AUBRY, Président.
Contact : contact@trampoline-indoor.fr – Tél. : 04.93.12.16.51
Article 2 – Définitions
Pour l’interprétation des présentes CGU, les termes suivants auront la signification ci-après :
• Client : toute personne physique ou morale utilisant le Site pour réserver une Activité ou un Produit.
• Compte Client : espace personnel permettant d’effectuer des réservations en ligne.
• Produits : équipements sportifs et accessoires commercialisés par SALTO (ex. : chaussettes antidérapantes).
• Activités : prestations sportives proposées par SALTO, notamment autour du trampoline.
• Site : le site Internet localisé à l’adresse URL http://www.trampoline-indoor.fr opéré par STA et sur lequel est accessible la réservation des Produits et des Activités ;
• Utilisateur : simple visiteur du Site ou détenteur d’un Compte Client sur le Site.
• Données Personnelles : informations, qui, au sens de la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 (modifiée par le décret du 4 novembre 1991 et par la loi du 6 août 2004 transposant la directive 95/46/CE), permettent de désigner ou d’identifier, directement ou indirectement, une personne physique.
Article 3 – Acceptation des CGU de l’Utilisateur : mise en garde
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignées les « CGU ») sont expressément agréées et acceptées par l’Utilisateur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance.
En tout état de cause, l’inscription de l’Utilisateur sur le Site et/ou toute réservation des Activités et Produits offerts par le Site, soumettent l’Utilisateur aux présentes CGU. L’Utilisateur est dès lors réputé accepter l’application de l’intégralité des règles stipulées aux présentes, ainsi que celles qui seraient présentes dans tout document disponible sur le Site, intégré aux présentes CGU par référence et qui régissent sa relation avec les tiers et STA.
Les présentes CGU sont opposables pendant toute la durée d’utilisation du Site et jusqu’à ce que de nouvelles CGU remplacent les présentes. L’Utilisateur reconnaît également avoir consulté les mentions légales figurant sur le Site préalablement à toute utilisation des services offerts via ce dernier.
Article 4 – Convention de preuve
L’Utilisateur reconnaît que les enregistrements et sauvegardes (en ce compris toute donnée de connexion) réalisés sur le Site (ci-après les « Documents Electroniques ») auront pleine valeur probante entre l’Utilisateur et STA. Ainsi, les Documents Electroniques (y compris leur date et heure) feront foi entre les parties à tout litige.
L’Utilisateur reconnaît par conséquent, dans ses relations contractuelles avec STA, la validité et la force probante des courriers électroniques. De même, les décomptes des commandes, sommes payées par le Client, avoirs, ristournes, pénalités de retards de paiement, et autres, ainsi que leurs reproductions sur microfiches, disques optiques ou magnétiques, conservées par STA, sont opposables au Client en tant qu’éléments de preuve.
Article 5 – Évolutions
SALTO se réserve le droit de modifier, à sa seule discrétion, les présentes CGU à tout moment pour tenir compte :
• de l’évolution du Site,
• de modifications législatives ou réglementaires,
• d’évolutions techniques.
D’une manière générale, l’utilisation du Site par l’Utilisateur est toujours soumise à la version la plus récente des CGU postée sur le Site et accessible aux Utilisateurs au moment de cette utilisation. Il appartient à l’Utilisateur de consulter aussi souvent que nécessaire les CGU accessibles sur le Site.
Article 6 – Violation
Toute violation des présentes CGU autorise STA à refuser pour l’avenir à l’Utilisateur auteur de la violation considérée l’accès à la réservation des Produits et Activités proposés sur le Site, ainsi qu’à clôturer tout compte permettant d’accéder à l’un de ses sites, sans préjudice des indemnités qui pourraient être réclamées à l’auteur de ladite violation par STA.
Article 7 – Accès et création de Compte pour la réservation des Activités et Produits
7.1 Inscription
Les Clients sont les seuls souscripteurs des réservations d’Activités et Produits aux termes des présentes.
Lors de son inscription au Site et la création de son Compte Client en vue de réserver les Activités et/ou Produits proposés par STA, le Client devra :
• renseigner de bonne foi le formulaire d’inscription et fournir les informations exactes et à jour suivantes : nom, prénom, adresse postale, téléphone, email, date de naissance ;
• certifier que sa condition physique et celle des personnes l’accompagnant est compatible avec la pratique des Activités ;
• indiquer également s’il accepte ou non de recevoir des actualités/newsletters de STA ;
• confirmer également avoir pris connaissance et accepter les présentes CGU.
A la suite de la validation du formulaire, STA adresse au Client, à l’adresse mail qu’il a indiquée, un email lui indiquant ses paramètres de connexion (rappel de son adresse email qui constituant son identifiant et indication du mot de passe généré par STA).
7.2 Authentification et Sécurité
Le Client peut accéder à son Compte-Client en s’authentifiant sur le Site en indiquant son identifiant et son mot de passe. Depuis cet espace, le Client a accès à la réservation des Activités et Produits proposés par STA.
Il appartient au Client de vérifier la validité des informations qu’il indique lors de son authentification sur le Site, notamment de l’adresse e-mail communiquée dans le formulaire d’inscription, dans la mesure où ces informations permettent l’identification de son Compte-Client. En cas d’informations erronées, il se peut que le Client ne soit pas en mesure d’accéder à son Compte, sans que la responsabilité en incombe à STA.
7.3 Responsabilité des paramètres de connexion
Il appartient à chaque Utilisateur de modifier, dès sa première connexion puis de manière régulière, et au moins tous les trois mois, son mot de passe et de s’assurer que son code est composé de lettres et de chiffres de longueur suffisante.
Chaque Utilisateur a également l’obligation de maintenir la confidentialité de ses paramètres de connexion. A ce titre, il est rappelé que les paramètres de connexion de chaque Utilisateur sont à usage unique et strictement personnel.
L’Utilisateur est responsable de toutes leurs utilisations, qu’il les ait ou non effectivement ou expressément autorisées. Il est interdit à l’Utilisateur de céder, prêter ou transférer ses paramètres de connexion à tout tiers ou de permettre à tout tiers de se connecter à son Compte. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur ne se souviendrait plus de son mot de passe, ce dernier a la possibilité de le réinitialiser grâce à un formulaire prévu sur le Site à cet effet, au sein duquel il doit uniquement renseigner l’adresse email associée à son Compte. STA enverra ensuite par email un lien de réinitialisation du mot de passe à l’adresse email ainsi renseignée.
Article 8 – Description des services
SALTO propose via son Site :
• La réservation d’Activités (sessions libres, cours, événements) ;
• La réservation de Produits (chaussettes antidérapantes, accessoires) à retirer sur place.
Le descriptif détaillé est disponible sur le Site.
Article 9 – Équipements
L’Utilisateur est seul responsable de la configuration informatique et des moyens techniques nécessaires pour accéder au Site.
SALTO ne pourra être tenue responsable d’éventuels dommages subis par l’équipement de l’Utilisateur du fait de l’utilisation du Site.
Article 10 – Données personnelles
10.1 Collecte
La création d’un Compte Client entraîne la collecte de Données Personnelles.
Conformément à la Loi française du 6 janvier 1978, la collecte des Données Personnelles et les traitements informatiques dont elles peuvent éventuellement faire l’objet par le Site ont été préalablement déclarés auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Toute personne peut y accéder en écrivant à la CNIL, 8 rue Vivienne, CS 30223, 75083 Paris cedex 02.
Ces données sont utilisées pour :
• Gérer les réservations ;
• Envoyer des informations relatives au Site ou aux activités ;
• Adresser la newsletter si l’Utilisateur l’a acceptée.
10.2 Droits des Utilisateurs
Conformément à l’article 39 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 (art.5), tout Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des Données qui le concernent.
Ces droits peuvent être exercés à :
SALTO TRAMPOLINE ARENA – 609 route de la Roquette – 06250 MOUGINS – FRANCE
ou par email à : contact@trampoline-indoor.fr
Article 11 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments présents sur le Site (textes, images, vidéos, graphismes, marques, logos) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de SALTO ou de ses partenaires.
Toute reproduction, modification, distribution ou exploitation sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.
Le fait pour STA de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.
Respect du Droit d’auteur – Copyright © – Liens (appartenant à STA ou à ses Partenaires)
Le Site respecte le droit d’auteur, ainsi que les droits voisins, ci-après les « Droits d’auteur ». Tous les Droits d’auteur des œuvres protégées reproduites et communiquées sur ce Site, sont réservés pour le monde entier. Sauf autorisation, toute utilisation des œuvres autres que la reproduction et la consultation individuelles et privées sont interdites.
Ainsi, la reproduction de tout ou partie de ce Site sur un support électronique est interdite. La reproduction (impression) des pages du Site sur un support papier est autorisée pour un usage strictement privé et non commercial.
Article 12 – Liens hypertextes
Le Site de STA autorise la mise en place d’un lien hypertexte.
- Vers le Site : l’établissement de liens vers le Site est autorisé sous réserve de ne pas utiliser la technique du « deep linking » (c’est-à-dire que les pages du Site ne doivent pas être imbriquées à l’intérieur des pages d’un autre site, mais accessibles par l’ouverture d’une fenêtre) ; et de mentionner la source qui pointera grâce à un lien hypertexte directement sur le contenu visé.
Les informations utilisées ne doivent l’être qu’à des fins personnelles, associatives ou professionnelles ; toute utilisation à des fins commerciales ou publicitaires est exclue, sauf accord exprès de STA. Ces autorisations ne s’appliquent pas aux sites internet diffusant des informations à caractère polémique, pornographique, incitant à la haine raciale ou à toute forme de discrimination ou pouvant, dans une plus large mesure, porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.
- Depuis le Site : le Site peut contenir des liens vers d’autres sites web tiers. SALTO décline toute responsabilité quant à leur contenu.
Lorsque l’Utilisateur accède à un autre site Web que celui de STA, il le fait à ses propres risques et STA ne sera aucunement responsable de l’exactitude ou de la fiabilité des informations, données, opinions, conseil ou déclarations présentés sur cet autre site, ni de la qualité des Produits ou Activités qui y sont proposés. STA ne fournit ces liens qu’à des fins pratiques, et l’existence de ces liens n’implique en aucune manière que STA porte ou accepte la responsabilité quant au contenu ou aux utilisations de ces sites Web.
Article 13 – Limitations de responsabilité
Toutes les marques et autres droits de propriété intellectuelle sur tout contenu du Site (incluant notamment les informations, textes, images, droits d’auteur, dessins et modèles) et sur la structure du Site appartiennent à STA, ou bien ont vu leur usage concédé par leur titulaire à STA. Aucune utilisation de ce contenu et des droits de propriété intellectuelle y afférant n’est autorisée sans avoir préalablement requis le consentement écrit et exprès de STA. Tous ces droits sont expressément réservés.
L’Utilisateur s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de STA et à faire respecter ces droits par les tiers. L’Utilisateur s’engage à informer sans délai STA de toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle de ce dernier qu’il pourra éventuellement constater.
L’Utilisateur reconnait et accepte que l’accès au Site et aux programme(s) informatique(s) et solution(s) logicielles mis à sa disposition par STA ne saurait emporter une quelconque cession ou concession des droits de propriété intellectuelle (droits sur les marques ou droits d’auteurs notamment) et autres droits au bénéfice de l’Utilisateur.
Il est donc strictement interdit de reproduire, distribuer, transmettre, publier, permettre l’accès par un lien ou un lien hypertexte, ou de modifier, adapter ou corriger le Site de quelque façon que ce soit sans l’autorisation expresse écrite de STA. Tout manquement à la présente clause peut engendrer une violation de droit d’auteur, de marque ou autre droit de propriété intellectuelle pouvant exposer l’Utilisateur à des sanctions civiles et/ou pénales.
L’Utilisateur reconnaît utiliser le Site sous sa seule responsabilité. SALTO ne pourra être tenue responsable :
• Des liens hypertextes pointant vers des sites tiers.
• En cas d’indisponibilité temporaire ou définitive du Site ;
• Des dommages indirects résultant de l’usage du Site ;
Article 14 – Notification
Tous les préavis et notifications prévus dans ce Contrat devront être envoyés à l’adresse donnée en tête de ce document s’agissant de STA et à l’adresse renseignée par le Client lors de la réservation des Produits et Activités, régulièrement mise à jour le cas échéant, conformément aux prescriptions des présentes.
Toute notification relative aux présentes CGU doit être faite :
• Par email : réputée reçue le jour de l’envoi ;
• Par courrier recommandé AR : réputée reçue le lendemain de la date de l’accusé de réception.
Article 15 – Loi applicable et règlement des litiges
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
En cas de litige et à défaut de règlement amiable, le différend sera porté devant la juridiction compétente selon les règles légales en vigueur.
Conformément à l’article L.616-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :
Alpes-Maritimes Médiation – 19 rue Alexandre Mari – 06300 Nice – www.alpesmaritimes-mediation.fr